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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 « informatique, fichiers et libertés »
Loi n°78-87 du 6 janvier 1978
Loi n°2004-801 du 6 août 2004
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Directive Européenne du 24 octobre 1995